Défiscalisation

QUEL REGIME FISCAL POUR LES PARTICULIERS

 

Actuellement à la Réunion, deux dispositifs de défiscalisation coexistent :

-       La loi Girardin

-       La loi Scellier Outre-Mer

    

SYNTHESE DE LA LOI GIRARDIN

 

Le dispositif de la loi GIRARDIN (Article 199 undeciès du CGI) concerne l'acquisition de logements neufs ou en état futur d'achèvement situés dans les départements et territoires d'outre-mer.

 

Loi Girardin à 31 % (loyers et revenus des locataires plafonnés)

 

Vous réduisez de votre impôt sur le revenu jusqu’à 31 % du prix d’achat de l'acquisition (limité à 2437 € TTC le m2 habitable + varangue de 14 m2 maximum) répartis sur 5 ans, soit  6,2% par an.

La réduction d’impôt est applicable à dater de l'année d'achèvement du bien (ou l'année d'achat si le bien est acquis après l'achèvement des travaux) et de remise des clés.

Le législateur a également prévu une réduction d’impôt de 9 points supplémentaire si le bien se situe en Zone de Renouvellement Urbain (Z.R.U.) et de 3 points supplémentaire si le bien dispose de l’énergie solaire, soit une réduction d’impôt qui peut atteindre  33%.

Dans le cadre du locatif Intermédiaire, l’engagement pris par le bénéficiaire de conserver son bien est de 6 ans.

 

 Conditions particulières :

•Bien loué non meublé pendant 6 ans à des personnes qui en font leur résidence principale

• Loyer mensuel plafonné à 13 € hors charges le m2 habitable (plus la surface de la varangue jusqu'à 14 m2)

 

• Revenus des locataires plafonnés:

-       Personne seule : 26 627 €

-       Couple : 54 797 €

-       Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge : 57 966 €

-       Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge : 61 136 €

-       Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge : 65 372 €

-       Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge : 69 608 €

-       Majoration par pers. à charge à partir de la 5ème : 4 447 €

 

 

Exemple de calcul de la réduction d'impôt

 

Monsieur et Madame DURAND achètent un appartement T3 à La Réunion

Montant de l’investissement en 2012 => 220 000 €

Déclaration d’Achèvement des Travaux et remise des clés avant le 31/12/2012

Surface habitable : 60 m2 + varangue : 14 m2, soit un total de => 74 m2

Montant défiscalisable sur cinq ans : 74 x  2 437€ => 180 338 €

•              Réduction d'impôt en 2012 (180 338 x 6,2 %) => 11 181 €

•              Réduction d'impôt en 2013 (180 338 x 6,2 %) => 11 181 €

•              Réduction d'impôt en 2014 (180 338 x 6,2 %) => 11 181 €

•              Réduction d'impôt en 2015 (180 338 x 6,2 %) => 11 181 €

•              Réduction d'impôt en 2016 (180 338 x 6,2 %) => 11 181 €

Soit une économie d'impôt possible sur 5 ans de => 55 905 €.

 

 

 

 

Loi Girardin à 22 % (résidence principale de l'acquéreur)

 

Vous réduisez de votre impôt sur le revenu jusqu’à 22 % du prix de revient (frais de notaire, frais bancaires et d'hypothèque inclus) de l'acquisition répartis sur 10 ans, soit 2,2 % par an.

La réduction d’impôt est applicable à dater de l'année d'achèvement du bien (ou l'année d'achat si le bien est acquis après l'achèvement des travaux) et de remise des clés.
                                
Conditions particulières    

       

• Bien affecté pendant 5 ans minimum à la résidence principale de l'acquéreur       

                         

 

Exemple de calcul de la réduction d'impôt              

                

Monsieur et Madame DURAND achètent un appartement T3 à La Réunion. Montant de l’investissement en 2012 => 220 000 €
Déclaration d’Achèvement des Travaux et remise des clés avant le 31/12/2012
Surface habitable: 60 m2 + varangue: 14 m2, soit un total de => 74 m2
Montant défiscalisable sur 10 ans: 74 x 2 437 € => 180 338 €

•              Réduction d'impôt en 2012 (180 338 x 2,2 %) => 3 967 €
•              Réduction d'impôt en 2011  (180 338 x 2,2 %) => 3 967 €
...
•              Réduction d'impôt en 2021 (180 338 x 2,2 %) => 3 967 €

Soit une économie d'impôt possible sur 10 ans de => 39 674 €  

Le dispositif de la loi GIRARDIN (Article 199 undeciès du CGI) concerne l'acquisition de logements neufs ou en état futur d'achèvement situés dans les départements et territoires d'outre-mer.

 

 

LOI SCELLIER OUTRE MER

 

Le dispositif de la loi SCELLIER Outre Mer (Article 199 septvicies du CGI) concerne l'acquisition d’un logement neuf ou en état futur d'achèvement situé dans les départements et territoires d'outre-mer, destiné à la location, et permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, applicable directement sur le montant de l’impôt dû.

La loi SCELLIER Outre-Mer permet une réduction d’impôt de :

-              24 % étalée sur 9 ans pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2012.

 

Prolongation

 

A l'instar du Scellier applicable en métropole, une prolongation de deux fois 3 ans, après la neuvième année est possible. La loi Scellier Outre Mer Intermédiaire permet une réduction de 4% supplémentaire par tranche de 3 ans soit une réduction totale de 32% sur 15 ans pour un achat avant le 31/12/2012.

Dans le cadre du dispositif Scellier Intermédiaire, l’investisseur bénéficie également d’une déduction spécifique de 30 % des revenus fonciers. Cette déduction spécifique s’applique sur les revenus fonciers bruts tirés de l’investissement, au cours de la période d’engagement de location de l’investisseur (9, 12 ou 15 ans).

 

Conditions particulières

 

-       Le montant de l’investissement ne pourra excéder un plafond de prix au m² fixé par décret en fonction des zones. 

-       Une seule acquisition par an autorisée.

-       Le logement devra être loué dans les 12 mois qui suivent l’achèvement de l’immeuble (ou son acquisition si elle est postérieure).

-       L’investisseur s’engage à louer le logement nu, à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée de 9 ans (Scellier Classique) ou de 9, 12 ou 15 ans (Scellier Intermédiaire).

-       Possibilité de louer le bien aux ascendants et descendants uniquement dans le cadre de la loi Scellier Classique à condition qu’ils ne fassent pas partie du foyer fiscal

-       Les loyers mensuels hors charges sont plafonnés à 12,24 €/m² pour la Scellier  Classique, à 9,83€/m² pour la Scellier sociale.

-       Les revenus des locataires sont plafonnés selon les zones (uniquement pour la Scellier Intermédiaire) :

• Personne seule : 26 473 €

• Couple : 35 354 €

• Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge : 42 515 €

• Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge : 51 321 €

• Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge : 60 376 €

• Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge : 68 043 €

• Majoration par pers. à charge à partir de la 5ème : 7 591 €

 

Exemple de calcul de la réduction d’impôt

 

Monsieur et Madame DURAND achètent un T3 à la Réunion. Montant de l’investissement en 2012 => 220 000€. Déclaration d’Achèvement des Travaux et remise des clés avant le 31/12/2012.

 

v  Montant défiscalisable sur 9 ans (Scellier Classique): 220 000 €

 

Economie d’impôt possible sur 9 ans => 220 000 € X 24% => 52 800 €

 

•              Réduction d'impôt en 2012  (52 800 / 9 ou 220 000 X 2,6666%) => 5 867 €
•              Réduction d'impôt en 2013  (52 800 / 9 ou 220 000 X 2,6666%) => 5 867 €

…

.               Réduction d’impôt en 2020  (52 800 / 9 ou 220 000 X 2,6666%) => 5 867 €

 

v  Montant défiscalisable sur 15 ans (Scellier intermédiaire) : 220 000 €

Economie d’impôt possible sur 15 ans : 220 000 X 24% (sur 9 ans) + 220 000 X 8% (sur les 6 années suivantes) => 52 800 € sur 9 ans + 17 600 € sur les 6 années suivantes, soit une économie d’impôt totale de 70 400 €.

 

•              Réduction d'impôt en 2012 (52 800 / 9 ou 220 000 X 2,6666%) => 5 867 €
•              Réduction d'impôt en 2013  (52 800 / 9 ou 220 000 X 2,6666%) => 5 867 €
…

.               Réduction d’impôt en 2020  (52 800 / 9 ou 220 000 X 2,6666%) => 5 867 €

.               Réduction d’impôt en 2021  (17 600/6 ou 220 000 X 1,333%) => 2 933 €

.               Réduction d’impôt en 2022  (17 600/6 ou 220 000 X 1,333%) => 2 933 €

…

.               Réduction d’impôt en 2026 (17 600/6 ou 220 000 X 1,333%) => 2 933 €